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Au Tchad, le parlement de transition adopte un code de justice militaire

Lors de leur séance plénière ténue ce 26 avril 2022, les conseillers nationaux de transition ont adopté deux projets de lois.

Le Conseil National de Transition du Tchad a examiné et adopté les projets portant code pénal militaire et statut du conseil supérieur de la magistrature militaire.

Le nouveau Code militaire de 202 articles, adopté le 26 avril 2022 définit les infractions d’ordre militaire notamment, la trahison, l’espionnage en temps de guerre et les crimes de guerre. Au premier forum national inclusif de 2018, l’une des recommandations était la réforme de l’armée nationale. « C’est dans cette logique que ce projet de loi portant code pénal militaire, inspiré du code ordinaire, est pris par le gouvernement afin de rendre plus spécifique la justice militaire et une grande lisibilité », a déclaré le rapporteur général de la commission défense et sécurité Mahamat Nimir Hamata.

Le second projet de loi portant statut du conseil supérieur de la magistrature. Un document qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.  Il définit également, les axes principaux notamment : la composition du conseil supérieur de la magistrature, l’exercice du droit de grâce et les dispositions diverses et finales.

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