Le Forum tenu en vue des réformes institutionnelles préconisées par le candidat Idriss Déby-Itno à l’élection présidentielle de 2016 a ouvert la voie, pour le pouvoir, à la mise en place d’une nouvelle Constitution, celle de la IVème République.
Ce forum a été contesté et boycotté par l’essentiel de l’opposition et une bonne partie de la société civile, ainsi que l’Union des Syndicats de Tchad.
La Présidence de la République, dès la clôture du forum, semble s’être engagée dans une course contre la montre afin de réaliser ce qu’elle considère comme étant les principales décisions.
Le passage d’une Constitution à une autre, d’une République à une autre, ne peut pas et ne doit pas être considéré comme un acte banal qu’on expédie en un quart de tour. Il s’agit d’un acte fondateur d’un nouveau contrat social devant régir la vie de la nation pour des décennies au moins. A cet égard, une démarche empreinte de rigueur, débarrassée d’esprit partisan ou de calcul d’intérêts personnels à court terme, doit être observée.
I)-Le Forum de mars 2018 n’est pas la Conférence Nationale Souveraine de janvier-avril 1993
a)- La Conférence Nationale Souveraine (CNS) s’est tenue dans un contexte de mise en place des transitions démocratiques en Afrique francophone, suite à la Déclaration de La Baule au sommet France-Afrique où, François Mitterrand, Président de la République Française a clairement indiqué qu’il allait conditionner le soutien de la France à des avancées significatives dans les domaines démocratiques et de respect des droits de l’homme. Plusieurs pays s’y étaient pliés : le Bénin, le Gabon, le Zaïre, le Congo,…
L’on se souvient de l’anarchie qui a suivi l’avènement du MPS : crise sociale avec des grèves interminables des travailleurs du secteur public, insécurité généralisée dans les centres urbains et dans les zones rurales, rébellions armées résiduelles, etc. La mise en place du gouvernement d’ouverture du 22 mai 1992 comprenant des représentants d’un large éventail politique, de l’UST, de la LTDH,… n’y a rien fait.
C’est dans ce contexte qu’une Commission tripartite a préparé et convoqué la CNS. Des représentants de toute la Nation y ont pris part ; ce sont, notamment :
1- tous les partis politiques ;
2- toutes les organisations de la société civile ;
3- toutes les 14 préfectures et N’Djamena
4- les anciens Chefs d’Etat en exil ;
5- les représentants des exilés ou tchadiens en dissidence, pour ne pas dire en rébellion ;
6- les représentants des tchadiens travaillant dans les organisations internationales (Organisation de l’Unité Africaine, Unesco, Bureau international du Travail, …).
A la cérémonie inaugurale, des armes ont été brulées, pour symboliser la fin du recours aux armes dans le combat politique.
A l’entame des travaux, une résolution proclamant la souveraineté de la conférence a été adoptée, conférant à ces assises la légitimité nécessaire pour donner un caractère impératif à ces décisions.
Des organes de transition (Gouvernement, Conseil National de Transition) ont été mis en place sur la base de la Charte Nationale de Transition. Un projet de Constitution a été adopté, ainsi qu’un Cahier des Charges. Ce projet a été soumis au référendum et adopté en 1996.
Nous savons ce qu’est advenu de l’ensemble de ces résolutions. Là n’est pas l’objet de notre propos.
b)- A l’inverse, le forum de mars 2018 est l’émanation du seul Président de la République qui entend « réaliser ses promesses de campagne lors de la présidentielle de 2016 ». Il n’a été réclamé ni par l’opposition politique, ni par la société civile, ni par…
L’opposition politique, la CPDC notamment, dès le 24 mai 2016, constatant que la crise de légitimité née de la contestation des résultats de la présidentielle est plus violente que jamais d’une part, et que la crise sociale qui commençait à se faire sentir à travers l’absence des budgets de fonctionnement des services publics, menaçait de paralyser le pays d’autre part, a demandé la tenue d’un dialogue inclusif afin de trouver des solutions consensuelles autour de deux thèmes majeurs :
1- la crise financière et sociale, quelles solutions ?
2- l’organisation des élections libres, transparentes aux résultats acceptables ?
Le gouvernement, quant à lui, a mis en place des structures de préparation du forum. L’opposition, qu’il s’agisse de l’opposition parlementaire ou de l’opposition extra-parlementaire n’ont été ni consultées, ni associées au processus. Seuls les responsables des parts politiques qui ont fait allégeance au Président réélu ont été cooptés.
Les partis politiques de l’opposition n’ont pas non plus pris part au forum. De ce fait, la diversité politique n’a jamais été au rendez-vous.
En comparaison de la diversité qui a caractérisé les participants à la CNS, il est pour le moins inconvenant d’attribuer le qualificatif d’inclusif au forum de mars 2018.
II)-La nouvelle Constitution proposée est-elle une révision ou entraine-t-elle des changements majeurs dans l’agencement et le fonctionnement des institutions ?
Dès l’ouverture, le Président de la République a annoncé la fondation de la IVème République à l’issue de ce forum. C’est donc sans grande surprise que des changements importants sont introduits dans le fonctionnement de nos institutions et dans l’équilibre pouvoir exécutif – pouvoir législatif – pouvoir judiciaire.
Le passage d’un régime semi-présidentiel à un régime dit présidentiel intégral est un changement fondamental :
1-L’article 106 dit en substance que « Les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant lui, suivant la formule confessionnelle consacrée à cet effet » ; l’article 86, alinéa 2 indiquait déjà que : « les membres du Gouvernement sont responsables devant lui ».
2- L’article 110 stipule, « Tout membre du Gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée Nationale. En la circonstance, l’Assemblée Nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement ».
Trois observations peuvent être faites :
a)- L’introduction du serment religieux ; ceci est proprement incompatible avec le principe de la laïcité de l’État, avec la séparation des croyances et pratiques religieuses d’avec la gestion de la chose publique. La prestation de serment devant la Président de la République n’est-ce pas du mobutisme ? Avançons-nous à pas feutrés vers une monarchie de droit divin ?
b)- Dans un pays pluriconfessionnel, la réalisation de cette clause ne manquera pas de présenter des difficultés : que faire des animistes, des païens et autres non croyants ? Seront-ils des citoyens entièrement à part ? Il y a, dans l’introduction du serment religieux, à n’en point douter, un objectif caché, inavoué.
c)- L’article 110 écorne sérieusement, pour ne pas dire annihile la prérogative relative au contrôle de l’action gouvernementale dévolue à l’Assemblée Nationale. Le principe de recevabilité indispensable dans toute démocratie se trouve sacrifié. Les articles 145 et 146 ne changent rien à cette réalité.
La mise sous tutelle de la Cour Suprême de toutes les institutions du pouvoir judiciaire (Conseil Constitutionnel, Cour des Comptes) affaiblit inévitablement ces institutions assujetties. Du reste, ne va-t-on pas à l’encontre des directives de la CEMAC qui a prescrit l’autonomisation de la Cour des Comptes, ce qui a contraint à l’adoption de la Loi constitutionnelle n°013/PR/2013 du 3 juillet 2013 ? Le constat est que cela constitue un recul par rapport aux engagements internationaux, contrairement à ce qui est affirmé dans l’Exposé des Motifs de Mme la Secrétaire Générale du Gouvernement.
III)-Les changements proposés sont-ils des ajustements mineurs et des avancées démocratiques, dans le sens de la bonne gouvernance ?
Incontestablement, ces changements ne vont pas dans le sens de la transparence et du devoir pour le gouvernement de rendre compte. La concentration des pouvoirs aux mains d’un seul homme est incompatible avec la consolidation du processus démocratique clamé. Il réfute la nécessité d’institutions fortes, au profit d’un homme fort. Comme dirait l’avocat et ami du Président Déby, Me Meunier « un tyran, même éclairé, perd la vue ». Nous ajouterons que : « un despote, même éclairé, est un tyran pour son peuple ».
L’approfondissement de la démocratie signifie également la protection et le respect des droits des citoyens. Comment comprendre la suppression de la Médiature, alors que tant au niveau de l’Union Africaine, qu’au niveau l’Organisation Internationale de la Francophonie, pour ne citer que ces deux organisations internationales auxquelles nous appartenons et dont nous sommes sensés partager les valeurs, les recommandations et résolutions prescrivent son renforcement ? Certains pays utilisent l’appellation « Défenseur des droits » pour désigner le Médiateur de la République. Ayant pour mission de protéger contre les abus et dérives de l’Administration vis-à-vis du citoyen, il aurait été plus indiqué de renforcer son statut, étendre ses structures sur tout le territoire national et la pourvoir en en moyens conséquents (ressources humaines et autres). Transférer ses attributions au CNDH soumis à l’Exécutif n’est pas rassurant, loin s’en faut. C’est manifestement ramer à contre courant.
IV)-Peut-on se passer d’un référendum populaire pour entériner cette évolution ?
Le passage d’une République à une autre, de part les changements éminemment importants qu’il induit ne peut pas être l’œuvre d’une poignée de représentants issus du même bord politique.
L’agencement des institutions de l’État, la répartition des responsabilités et des tâches, les transferts des pouvoirs d’une institution à une autre, ne peuvent pas être obtenus par voie parlementaire. La Constitution en vigueur a été soumise au vote populaire quand bien même le scrutin a été entaché de nombreuses et grossières fraudes. Les responsables des institutions en place et le Président en exercice ont prêté serment de la respecter, de la faire respecter et de la protéger.
Les membres de l’Assemblée Nationale actuelle ne peuvent pas se substituer au peuple souverain pour entériner une redistribution des pouvoirs entre institutions, eux dont le mandat (c’est-à-dire la légitimité accordée par le suffrage universel) est venu à échéance depuis bientôt trois ans.
Ils ne sont en réalité que des intérimaires maintenus pour éviter un fonctionnement bancal des institutions, devant un cas de force majeure, à savoir l’incapacité du gouvernement à organiser les élections à dates échues. La prérogative de contrôle de l’action gouvernementale n’émane pas d’eux-mêmes ; c’est le peuple souverain qui leur a attribué cela. Ils ne peuvent pas s’en dessaisir de leur propre chef. Il n’y a que le peuple souverain, à travers un référendum, qui peut la leur ôter pour la transférer à une autre institution ou pouvoir.
L’on se souviendra que la suppression du Sénat et de la limitation des mandats à la Présidence de la République ont été soumis au référendum en 2005.
Aller dans le sens voulu actuellement par le Président de la République et le MPS, c’est assurément perpétrer un coup d’État institutionnel. Les termes de parjure et de forfaiture ne paraissent pas de ce fait excessifs.
Fait à N’Djamena, le 15 avril 2018
Salibou GARBA
Député, Président de l’AND, Membre de la CPDC et du CNDP